La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu.
Ce service vous permet de prendre connaissance des avis donnés pour le dénouement des cas vécus de difficultés en marchés publics et qui servent de référence et de jurisprudence.
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